ORPI HERAULT

CERTAINES LOIS A CONNAITRE

Parce que la vente ou la location de votre bien immobilier doit se faire le plus sereinement possible, Orpi Hérault à dressé pour vous la liste des diagnostics immobiliers qu'il vous faut impérativement réaliser pour vendre ou louer votre appartement ou votre maison.

Le diagnostic plomb : Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâtiment.
- A l'issue de cette expertise, l'expert délivre un certificat qui doit être annexé à la promesse de vente d'un appartement ou d'une maison.
- Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente


Le diagnostic amiante : État de présence ou absence d’amiante :
Pour tout immeuble ou/et bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation.
- le professionnel en charge d’un diagnostic amiante devra disposer d’une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
- La validité du diagnostic est illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.
Ce diagnostic immobilier devra être fourni par le propriétaire au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.


Le diagnostic gaz : Etat de l'installation relatif à la sécurité :
Pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
- Mesures réalisées en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur est dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Validité 3 ans


Le diagnostic de performance énergétique : (DPE)
Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de CO2.
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories. Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur ou loueur dès la mise en vente ou/et en location du bien immobilier.
- Le diagnostic porte sur l’évaluation de la consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2.
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.


La loi "Carrez" : Mention de la superficie " Carrez "
Ce certificat immobilier garanti à l'acheteur d’un bien immobilier, la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir et prémuni le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée pour tous les lots en copropriété.
- La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
- L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
- Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
- La surface « habitable » peut être différente de la "CARREZ".


Les risques naturels et technologiques : État des risques naturels et technologiques (ERNT) :
Un diagnostic des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout contrat de location écrit et de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, promesse de vente et acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
- L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
- En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
- Validité 6 mois.
- Loi 2003-699, Décret.

Diagnostic location :
La location d'un appartement ou d'une maison, nécessite aussi la réalisation d'un certain nombre de diagnostics. Trois certificats de conformité sont nécessaires si vous souhaitez mettre votre logement en location : le diagnostic immobilier DPE, le diagnostic immobilier gaz et le diagnostic immobilier plomb.

Les autres diagnostics dont La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur :

Diagnostic électrique
Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement.


Autres :

Le diagnostic conformité piscine
Depuis le 1er janvier 2006, chaque piscine doit répondre à des normes de sécurité dont la conformité doit être établie par un diagnostic.

Diagnostic prêt à taux zéro
Pour l’acquisition d’un logement neuf ou soumis à des travaux importants, un diagnostic immobilier est nécessaire à l'obtention du crédit à taux zéro.
Depuis le 1er février 2005 s'étend, à tout bien immobilier.


Diagnostic écologique : démarche Haute Qualité Environnementale norme NF.